MENTIONS LÉGALES
EDITEUR DU SITE :
MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE
SAS au capital de 10 000€
RCS Chartres – SIREN 949858310
TVA intracommunautaire FR25949858310
26 rue Georges Fessard, 28190 Courville-sur-Eure
Téléphone : 06 11 89 18 49
Email par notre formulaire de contact disponible à la rubrique contact.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Cyril Renaux, président SAS Microbrasserie Beauce & Perche
HÉBERGEUR DU SITE :
Automattic Inc. – WordPress.com
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR BEAUCE-PERCHE.COM
MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE
SAS au capital de 10 000€
RCS Chartres – SIREN 949858310
TVA intracommunautaire FR25949858310
26 rue Georges Fessard, 28190 Courville-sur-Eure
Téléphone : 06 11 89 18 49
Email par notre formulaire de contact disponible à la rubrique contact.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE des produits et services commercialisés sur son site Internet beauce-perche.com.
Article 1 bis – Interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans
Il est interdit de vendre des produits alcooliques aux personnes mineures de moins de 18 ans. Pour acheter sur ce site, vous devez avoir 18 ans révolus, ainsi que l’âge légal pour la consommation d’alcool dans votre pays de résidence.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.beauce-perche.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE.
La société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet beauce-perche.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte est effectué en débit immédiat.
Article 6 – Rétractation
PRODUITS : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
SERVICES (atelier de brassage, location de tireuse et visite de la brasserie) : l’annulation d’une réservation est possible 4 semaines (28 jours) avant la date de l’évènement. La date pourra dans ce cas être décalée ultérieurement ou les sommes versées remboursées dans un délai de 14 jours. Les commandes avec paiement en espèces sont assujetties aux mêmes dispositions. Au delà du délai de rétractation les sommes versées sont dues et ne se seront pas remboursées.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et il peut y avoir un court délai entre la disponibilité apparente d’un produit sur le site beauce-perche.com et son indisponibilité effective temporaire.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En fonction du délai d’attente jusqu’à la disponibilité du produit, et en accord avec vous par échanges de mails, votre commande sera annulée et la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE procédera au remboursement sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, ou votre commande sera validée et le délai d’envoi sera rallongé du temps courant jusqu’au retour du produit en stock.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site beauce-perche.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE.
Article 11 – Données personnelles
La société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services de livraison et de paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous écrivant par notre formulaire de contact sur le site Internet beauce-perche.com, ou par voie postale à Microbrasserie Beauce & Perche – 26 rue Georges Fessard 28190 Courville-sur-Eure.
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Chartres sera le seul compétent. Adresse : Tribunal de Commerce de Chartres 22 BOULEVARD CHASLES CS 40229 28008 Chartres.
Article 14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 () JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 () JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
(…)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 () JORF 18 février 2005
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.”
EXTRAITS DU CODE CIVIL :
“Article 1641
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
Article 15 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur retenu est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SUR BEAUCE-PERCHE.COM
Données personnelles
La société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services de livraison et de paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous écrivant par notre formulaire de contact sur le site Internet beauce-perche.com, ou par voie postale à Microbrasserie Beauce & Perche, 26 rue Georges Fessard 28190 Courville-sur-Eure.
Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MICROBRASSERIE BEAUCE & PERCHE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.